La situation des ex-Brisson démontre la nécessité de faire évoluer la loi

Ecrit par Florent Boudié sur . Publié dans Circonscription

9h, ce matin, devant le Tribunal de commerce de Libourne. Présence symbolique mais ô combien nécessaire, avec les ex-Brisson, pendant que le sort des salariés et de l’entreprise se jouait en audience. Mon rôle de parlementaire, c’est de tirer toutes les leçons de ce dossier qui se conclura, dès ce vendredi 13 juin, par un délibéré définitif.

Quelques rappels. Après l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire par jugement du 17 juillet 2013, la liquidation de l’entreprise Brisson avait fini par être prononcée le 31 janvier dernier.

Bilan: soixante-dix salariés sur le carreau, dans un territoire – le Pays Foyen – dont le moins que l’on puisse dire est que sa position économique et sociale s’est considérablement affaiblie ces dix dernières années.

Depuis lors, tout le travail a consisté à faire émerger des offres de reprises en médiatisant le sort d’une entreprise rentable, performante, figurant même parmi les leaders européens pour la transformation du pruneau bio.

Problème majeur: si, dans le cadre d’un redressement judiciaire, le critère de choix des offres de reprise repose, notamment, sur le maintien dans l’emploi des salariés de l’entreprise, rien n’oblige le juge commissaire, en liquidation, à prendre en compte le « volet social » du plan cession.

C’est donc face à un véritable mur législatif et réglementaire que buttent, depuis maintenant plusieurs semaines, les ex-Brisson.

La loi de sauvegarde des entreprises votée en 2005 n’a rien amélioré, bien au contraire. Le droit applicable est à ce point absurde que le juge commissaire se doit de privilégier les offres de reprise les plus alléchantes pour les créanciers, donc les « plus disantes », plutôt que celles qui entendent maintenir et développer l’emploi. En d’autres termes, le chèque vaut plus que les femmes et les hommes eux-mêmes… Une pure folie dans un contexte de crise économique et sociale, marquée par un chômage massif persistant en progression constante depuis l’année 2008, dans le sillage de la crise financière de 2007.

Il faut donc changer le droit applicable. C’est ce que je m’attacherai à proposer, dès ces prochaines semaines, en déposant une proposition de loi. Objectif: insérer une clause sociale dans l’analyse des plans de cession en liquidation judiciaire; imposer aux juges commissaires de prendre toute la mesure des offres et leur impact sur l’emploi; et faire de ce critère le point d’appréciation déterminant entre deux offres.

La situation de l’entreprise Foyenne et de ses salariés le démontre: il faut que le débat s’ouvre sur les conditions de cession des actifs de entreprises sous le coup d’une liquidation; il faut faire en sorte que l’analyse sociale et économique l’emporte sur la vision purement et follement comptable qui pourrait, ce vendredi 13 juin, ruiner les espoirs des ex-Brisson et, avec eux, ceux de tout un territoire.

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